Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
      - Section 2 : La saisie-revendication

Article R222-23

A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.