Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
    - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

Article R224-9

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.