Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique
      - Section 2 : La procédure

Article R311-8

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.