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Tuesday, February 17, 2026
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Article R331-1
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R331-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2012
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
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