Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
  - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
    - Chapitre III : Le sort des meubles
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R433-2

Le délai prévu par l'article L. 433-1 est d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.