Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

Article R511-6

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.