Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
    • TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
      • Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
        • Section 1 : Les opérations de saisie

Article R522-4