Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
      - Section 1 : Les opérations de saisie

Article R522-6

Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56.