Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
      - Section 2 : La conversion en saisie-vente

Article R522-10

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39.

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