Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
      - Section 1 : Les opérations de saisie

Article R523-6

A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.