Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
      - Section 2 : La conversion en saisie-vente

Article R524-6

La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.