Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
      - Section unique Dispositions relatives à Mayotte

Article R612-3

L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. "

Previous Next