Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L549-1, Art. L542-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6