Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2411-1, Art. L3811-4, Art. L6411-1, Art. L6416-5, Art. L1511-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2411-2, Sct. Chapitre III : Etablissements et services., Art. L2413-2, Art. L2413-3, Art. L3813-1
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