Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L236-5, Art. L236-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-15, Art. L215-2
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