Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE III : EMPLOI
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
        • Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
          • Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
            • Paragraphe 2 : Notification du licenciement

Article L320-17