Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L320-17
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L320-17
Version consolidée du Saturday, June 2, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Previous
Next
fr
en