Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 1 : Principes

Article L321-9

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.