Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Article L544-6

Pour l'application du titre VII du livre IV :
I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.
II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.

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