Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VI : Placement
      - Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques

Article L326-38

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.