Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
      - Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés.
        Sous-section 6 : Dispositions d'application

Article L328-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 328-13 est agréé par l'autorité administrative.

Previous Next