Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    - Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
      - Section 6 : Disposition d'application

Article L721-11

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.