Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    - Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
      - Section 4 : Règlement des litiges

Article L722-6

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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