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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L723-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
Article L723-4
Version consolidée du Saturday, June 2, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
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