Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 2 : Règlement intérieur

Article L732-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.