Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre IV : Sanctions financières

Article L734-1

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

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