Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-22

Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 733-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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