Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Article 4

3° - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-5
1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7
2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).

Nota

(1) Les termes "à l'article L. 412-3" ont été supprimés par l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 qui a réécrit l'article L. 320-14 du code du travail applicable à Mayotte.
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