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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L223-16
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE II : REPOS ET CONGES
CHAPITRE III : Congés annuels
Section 3 : Indemnités de congé.
Article L223-16
Version consolidée du Monday, October 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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