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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article L032-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE III : DISCRIMINATIONS
Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L032-2
Version consolidée du Sunday, July 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 032-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
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