Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  - TITRE III : DISCRIMINATIONS
    - Chapitre II : Principe de non-discrimination

Article L032-4

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.