Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  - TITRE V : HARCÈLEMENTS
    - Chapitre V : Dispositions pénales

Article L055-4

A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.