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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L153-9
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE V : PÉNALITÉS
CHAPITRE III : Cautionnement.
Section 3 : Contrôle juridictionnel
Article L153-9
Version consolidée du Monday, October 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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