Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE II : REPOS ET CONGES
    - CHAPITRE III : Congés annuels
      - Section 2 : Durée du congé.

Article L223-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

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