Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
    - CHAPITRE Ier : Champ d'application.

Article L441-3

Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4.