Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE II : Dispositions statutaires
        • CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Article R227-1