Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Epidémiologie
      - Section 3 : Alerte
        Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales

Article R201-24

Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.