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Wednesday, March 11, 2026
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Article D213-4
Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 2 : Délimitation et bornage
Sous-section 1 : Délimitation générale
Article D213-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 1, 2012
Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
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