Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
      - Section 2 : Délimitation et bornage

Article R214-12

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

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