Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Article D221-5

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
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