Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Article R242-5

Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

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