Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    - Chapitre II : Plans simples de gestion
      - Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

Article D312-22

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.