Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    - Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
      - Section 1 : Centre national
        Sous-section 7 : Tutelle

Article R321-37

Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.