Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Epidémiologie
      - Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques

Article R201-5

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :
-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
-le préfet de département dans les autres cas.

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