Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE III : SAINT BARTHELEMY
      - Chapitre II : Les aérodromes

Article L6732-4

Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.