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Wednesday, March 11, 2026
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Article R5134-4-3
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs
Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
Article R5134-4-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 20, 2012
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
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