LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 7
- Code général des impôts, CGI.II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.Art. 235 ter ZD
2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.