LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 17
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 39, Art. 1586 sexies
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 39, Art. 1586 sexies