Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2