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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*133-12
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre III : Nominations
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Article R*133-12
Version consolidée du Sunday, September 30, 2012 au Friday, June 23, 2023
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.
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