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Tuesday, March 3, 2026
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Article D216-7
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VI : Espace de rencontre
Article D216-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, October 18, 2012
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
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